ARTICLE 1.  DÉFINITION

Dans les présentes Conditions générales de transport, les termes suivants sont utilisés au sens indiqués ci-dessous :

Escale convenue (ci-après dénommée Escale) désigne les arrêts prévus sur l’itinéraire du Passager, à l’exception du point de départ et du point de destination finale, convenus à l’avance avec Nous et indiqués sur le billet du Passager.

Nous, notre, nos désigne la Corporation Vietnam Airlines - Société par actions (Vietnam Airlines JSC).

 Document électronique à usage multiple (ci-après dénommé EMD) désigne un document électronique émis par Nous ou par l’un de Nos Agents accrédités, pouvant être délivré conjointement avec un Billet électronique – auquel cas il a la même validité – ou séparément, afin de fournir un service au Passager ou à l’Agent mentionné sur ledit EMD.

Convention désigne la Convention pour l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (ci-après dénommée Convention de Varsovie) ; le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, modifiant la Convention de Varsovie ; la Convention pour l'Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, ainsi que tout autre protocole ou convention applicable.

Agent accrédité désigne l’agent de vente de billets passagers nommé par Nous pour Nous représenter dans la vente de prestations de transport aérien sur Nos vols, et, lorsqu’autorisé, sur les vols exploités par d’autres transporteurs.

Cas de Force majeur désigne tout événement échappant au contrôle de Notre Compagnie et/ou du Passager, survenant de manière objective, imprévisible et irrésistible, malgré toutes les diligences raisonnables déployées. Exemple : guerre, conflit armé, instabilité politique, grève affectant les vols, pandémie entraînant des restrictions de voyage imposées par les Autorités, impossibilité d’exploiter un vol ou retard prolongé exigé par les Autorités, sous réserve que ces événements remplissent les conditions définies par la législation applicable.

Conditions contractuelles désigne les termes et conditions figurant sur le Billet électronique, l’itinéraire/Reçu, tels que définis dans les présentes Conditions Générales de Transport, ainsi que toute autre disposition rendue publique conformément à la législation en vigueur. Ensemble, ces éléments constituent Notre contrat avec Passager.

Conditions générales de transport désigne les présentes Conditions générales de transport ou les Conditions Générales de Transport des autres Transporteurs concernés, selon les cas.

Autre Transporteur désigne tout transporteur autre que Nous, dont le Code de désignation figure sur le Billet ou bien sur le Billet de correspondance du Passager.

Passager désigne toute personne, à l'exception des membres de l'équipage, transportée ou devant être transportée sur un vol avec Notre accord.

Bagages désigne les articles, objets et effets personnels du Passager, considérés comme nécessaires ou appropriés pour être transportés et utilisés durant votre voyage. Ce terme désigne à la fois le bagage enregistré et les bagages à main du Passager.

Bagages enregistrés désigne les Bagages dont Nous assurons la garde, le transport et pour lesquels une Étiquette de bagage est émise.

Bagages à main désigne tout Bagage du Passager, autre que les Bagages enregistrés, y compris tous les articles transportés en cabine et placés sous sa garde.

Modes de paiement initiaux désignent les moyens de paiement utilisés par le Passager (espèces, carte de crédit ….) pour l’achat de nos services. Ces modes de paiement figurent sur le Billet et/ou l’EMD.

Dossier de réservation passager désigne l’ensemble des données créées par Nous ou par l’un de Nos Agents accrédité à la demande du Passager, ou directement par le Passager sur Notre site internet ou notre application mobile, et enregistrées sur notre système de réservation. Ce dossier comprend les informations personnelles du Passager (nom, sexe, date de naissance, coordonnées, etc.), les détails de l’itinéraire (point de départ, destination, transporteur, date et heure du vol, statut de la réservation, etc.) ainsi que les services supplémentaires. Il sert de base à l'émission du Billet électronique et de l’EMD.

Code de désignation de la compagnie aérienne désigne un code à deux caractères (alphabétiques ou alphanumériques) ou à trois chiffres, utilisé pour identifier un transporteur.

Horaires de vol désigne les informations comprenant le lieu de départ, la destination, l’heure de départ prévue et l’heure d’arrivée estimée.

Jours désigne les jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d'une notification, le jour d'envoi n'est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d'un Billet, le jour d'émission du Billet ou le jour du départ du vol n'est pas compté.

Autorité compétente désigne des organismes gouvernementaux, les autorités de régulation spécialisées, ou toute organisation/personne dûment habilitée.

Bon d’achat électronique (ci-après dénommé E-voucher) désigne une attestation de paiement électronique émise par Nous ou par l’un de Nos Agents accrédités. L’E-voucher peut être utilisé comme moyen de paiement (en lieu et place d’espèces ou de tout autre mode de paiement) pour les produits et services acceptés par Nous sur Notre site internet, dans Nos succursales ou auprès de Nos Agents accrédités. La durée de validité de l’E-voucher figure sur celui-ci. Le Passager peut Nous contacter pour vérifier la validité de son E-voucher.

Nos autres règlements désignent les règles et dispositions, autres que les présentes Conditions générales de transport et les Tarifs, édictées par Nous et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

SDR, en anglais Special Drawing Rights (Droit de tirage spécial), désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI). Il s’agit d’une unité de compte internationale fondée sur un panier de principales devises. La valeur du SDR est variable et recalculée quotidiennement. Elle est reconnue par la majorité des banques commerciales et régulièrement publiée dans les grandes revues financières ainsi que sur le site officiel du FMI (www.imf.org).

Étiquette de bagage désigne un document émis pour identifier le transport du Bagage enregistrés et sert de référence en cas d’irrégularité le concernant.

Carte d'embarquement désigne le document délivré lors de l’enregistrement et requis pour monter à bord. Le Passager doit la présenter à la porte d’embarquement.

Dommages comprend (i) le décès, les blessures ou toute autre lésion corporelle subis par un Passager à la suite d’un accident survenu à bord de l’avion ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement ; (ii) la détérioration, la perte partielle ou totale des bagages survenant pendant le transport aérien ; (iii) tout autre dommage résultant d'un retard, d’une annulation de vol ou d’une correspondance manquée ne relevant pas de la responsabilité du Passager.

Heure limite d'enregistrement désigne la limite horaire fixée par les Transporteurs, avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités d'enregistrement et reçu sa carte d'embarquement.

Itinéraire/Reçu désigne un ou plusieurs documents émis par Nous ou par Nos Agents accrédités à l’intention du Passager utilisant un billet électronique. Ce document comporte les informations relatives à la compagnie émettrice, au lieu d’émission, au numéro du billet, au nom complet du passager, à l’itinéraire, aux conditions contractuelles et d’autres informations pertinentes.

Coupon de vol électronique indique les points précis entre lesquels le Passager a le droit d’être transporté. Ces informations sont conservées dans notre base de données électronique.

Coupon de vol papier indique les informations relatives à l’itinéraire, à la quantité ou au poids des bagages supplémentaires achetés et d’autres données pertinentes. L’itinéraire pour lequel ces bagages sont achetés doit être identique à celui figurant sur le Billet électronique ou le Coupon de vol électronique.

Billet électronique (ci-après dénommé Billet) est un enregistrement, émis par Nous ou par nos Agents accrédités, contenant les données relatives au Passager, à l’itinéraire et au prix total du service. Il est conservé dans notre base de données électronique et/ou dans celle des transporteurs aériens participant au transport du Passager.

Billet de Bagages en excédent est un document papier émis par Nous pour percevoir les frais de transport des bagages dépassant la franchise autorisée en nombre de pièces, en poids ou en dimensions sur nos vols ou ceux des transporteurs désignés sur le Billet électronique. Dans ce cas, le Billet de Bagages en excédent est valable pour la même période que le Billet électronique.

Billet complémentaire désigne le Billet émis pour un Passager, conjointement avec un ou plusieurs autres Billets formant ensemble un seul contrat de transport conformément aux dispositions légales en vigueur.

Nos succursales désignent Nos bureaux situés au Vietnam et à l’étranger.

Notre site Internet et notre application mobile désigne respectivement le Site https://www.vietnamairlines.com et l'Application mobile de Vietnam Airlines.

Service Client désigne Notre centre de service client dont les coordonnées sont publiées sur notre site Internet et notre application mobile.

ICAO, en anglais International Civil Aviation Organization, désigne l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

IATA, en anglais International Air Transport Association, désigne l'Association du Transport Aérien International.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

2.1.     Généralités

2.1.1.  Sauf dispositions contraires aux Articles 2.2, 2.5 et 2.6, les présentes Conditions générales de transport s’appliquent à tous les vols que Nous exploitons, ainsi qu’à toute situation engageant notre responsabilité légale à l’égard du Passager et de son vol.

2.1.2.  Les présentes Conditions générales de transport s’appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf disposition contraire rendue publique par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.1.3.  Les présentes Conditions générales de transport sont publiées conformément aux dispositions légales en vigueur et peuvent être communiquées en détail au passager sur simple demande, à tout moment.

2.2 Transport vers/depuis les États-Unis, le Canada

2.2.1.  Les présentes Conditions générales de transport s’appliquent aux passagers voyageant vers ou depuis les États-Unis et leurs territoires, conformément aux exigences du Département des Transports des États-Unis, sous réserve que les points concernés soient couverts par un Tarif en vigueur aux États-Unis/Canada

2.2.2.  Les présentes Conditions de transport s’appliquent aux trajets entre des points situés au Canada, ainsi qu’entre un point au Canada et tout autre point hors du Canada, sous réserve que les points concernés soient couverts par un Tarif en vigueur au Canada.

2.3.     Vols affrétés (Vols charters)

Si le transport est effectué dans le cadre d’un contrat d’affrètement, les présentes Conditions générales de transport ne s’appliquent que si elles sont dûment incorporées par renvoi ou expressément mentionnées sur le Billet ou dans un autre accord conclu avec le Passager.

2.4.     Vols en partage de code (code share)

Sur certains vols, nous pouvons avoir des accords de partage de code avec d'autres Transporteurs aériens, appelés "Vols en partage de code". Cela signifie que, même si le Passager a réservé auprès de Nous et que le Billet indique notre nom ou notre Code de désignation en tant que transporteur, le vol peut être exploité par un autre transporteur. Si de tels accords s’appliquent, Nous informons le Passager du nom du transporteur exploitant au moment de la réservation.

2.5.      Primauté de la loi

La loi vietnamienne s’applique aux présentes Conditions générales de transport. Pour les transports internationaux relevant du champ d’application de la Convention, les dispositions de ladite Convention s’appliquent.

En cas de contradiction ou de conflit entre les dispositions des présentes Conditions Générales de transport et celles de la loi vietnamienne ou de la Convention, ces dernières prévalent.

2.6.      Primauté des Conditions Générales de Transport

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions de transport, en cas d’incohérence avec d’autres règlements de la Compagnie, les présentes Conditions prévalent.

ARTICLE 3. BILLETS

3.1.      Dispositions générales

Le billet constitue le document de transport du passager par voie aérienne, ou le cas échéant par un autre mode de transport, émis sous forme électronique par Nous ou par des Agent accrédités, conformément à l’Article 6 des présentes Conditions générales de transport. Le billet atteste de la conclusion d’un contrat entre nous et le passager dont le nom y figure. Il contient les données personnelles du passager, les détails de l’itinéraire (vol, classe de service, escales, statut du document de transport électronique, etc.), les conditions contractuelles ainsi que les autres dispositions convenues au moment de la réservation et de l’émission du billet, conformément à la législation applicable.

3.1.1.   Nous n’acceptons le transport du Passager que si :

3.1.1.1.    Le Passager dispose d’une réservation confirmée sur le vol concerné et d’un Billet valide, dont le Coupon de vol électronique correspondant à ce trajet n’a pas encore été utilisé ; et

3.1.1.2.     Le nom figurant sur le Billet correspond exactement à celui indiqué dans le Dossier de réservation et sur la pièce d’identité présentée lors de l’enregistrement. Le Passager peut être tenu de présenter l’Itinéraire/Reçu (imprimé ou électronique) à notre personnel d’enregistrement ou à notre personnel d’assistance en escale, sur demande.

3.1.2.  Un Billet n’est pas cessible.

3.1.3.  Les Billets vendus à tarif réduit peuvent être partiellement ou totalement non remboursables. Il appartient au Passager de choisir le tarif le mieux adapté à ses besoins.

3.1.4.  Si le Passager détient un Billet tel que défini à l’Article 3.1.3 ci-dessus et ne peut effectuer son voyage en raison d’un cas de force majeure dûment justifié, les restrictions relatives au remboursement seront levées et la portion non utilisée du voyage sera remboursée conformément à l’Article 11.3 des présentes Conditions générales de transport. Pour les Billets incluant un vol depuis/vers ou à l'intérieur des États-Unis, la portion non utilisée ne pourra faire l’objet d’un remboursement sous forme d’EMD ou d’E-Voucher.

3.1.5.  Conditions relatives au Billet

3.1.5.1.    Pour le Billet électronique :

Le transport n’est autorisé que si le Billet est valide, émis au nom du Passager, et que la classe de réservation, la date et le vol mentionnés sur le Coupon de vol électronique correspondent exactement à ceux du Dossier de réservation.

En cas de divergence entre le Billet, le Coupon de vol électronique et le Dossier de réservation, le Passager pourra se voir refuser l’embarquement ou être accepté sous réserve du paiement de la différence tarifaire et des suppléments applicables, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

Si le Passager ne peut présenter son Itinéraire/Reçu (imprimé ou électronique), Vietnam Airlines pourra consulter les informations du billet électronique via le Dossier de réservation, sous réserve que le Passager justifie, au moyen d’une pièce d’identité appropriée, qu’il est bien le titulaire du billet valide.

Si le Billet initial a été émis sans réservation spécifique, la date et le vol correspondant au segment concerné pourront être réservés ultérieurement, sous réserve des conditions tarifaires applicables et de la disponibilité sur le vol demandé.

3.1.5.2.    Pour le Billet de Bagages en excédent papier :

Le transport de bagages n’est accepté que pour le Passager, le trajet et la quantité indiqués sur le Billet de Bagages en excédent, sous réserve que le Passager présente un billet électronique dont le nom correspond à celui inscrit sur le Billet de Bagages en excédent, accompagné d’une pièce d’identité valide. Vietnam Airlines refuse le transport si ce billet papier est détérioré ou modifié par une autre personne que Vietnam Airlines.

3.1.6.   Perte, détérioration ou présentation incomplète du Billet de Bagages en excédent

3.1.6.1.    En cas de perte ou de détérioration (totale ou partielle) du Billet de Bagages en excédent, un duplicata (intégral ou partiel) pourra être émis, à la demande du Passager, sous réserve que le billet initial ait été délivré conformément à la réglementation en vigueur et demeure valide pour le vol concerné. Dans ce cas, le Passager devra s’engager par écrit à régler le tarif applicable à l’émission d’un duplicata, dans l’hypothèse où le Billet de Bagages en excédent ou ses volets papier perdus ou égarés auraient été utilisés ou remboursés.

3.1.6.2.    Si les justificatifs mentionnés à l’Article 3.1.6.1 ne sont pas fournis, ou si le Passager ne signe pas l’engagement écrit, Nous pourrons exiger le paiement du Billet de remplacement au tarif en vigueur au moment de son émission. Si le Billet de Bagages en excédent initial est retrouvé avant l’expiration de sa validité, le Passager pourra nous le présenter pour obtenir son remboursement.

3.1.6.3.     Le Passager est tenu de prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter la perte, la détérioration ou l’endommagement du Billet de Bagages en excédent.

3.2.     Validité du Billet et de l’EMD

3.2.1.  Sauf disposition contraire des conditions tarifaires applicables, des présentes Conditions générales de transport ou de nos autres règlements, la validité du Billet est déterminée comme suit :

3.2.1.1.    un an à compter de la date d’émission si le billet n’a pas été utilisé ; ou

3.2.1.2.    un an à compter de la date du premier départ indiqué sur le Billet, si celui-ci a été partiellement utilisé et que cette date se situe dans l’année suivant la date d’émission.

3.2.2.  Sauf disposition contraire de nos autres Règlements, l’EMD est valable un an à compter de sa date d’émission. L'EMD ne sera pas accepté si le Passager ne le présente pas pour utiliser le service qui y est désigné dans le délai de validité, ou s’il n’est pas échangé contre un billet dans l’année suivant son émission.

3.2.3.  Si, après avoir effectué le premier segment du voyage, le Passager est dans l’impossibilité de poursuivre son itinéraire pendant la période de validité du Billet pour des raisons de santé, nous pourrons prolonger sa validité jusqu’à la date à laquelle il sera médicalement apte à voyager ou jusqu’à la date de notre premier vol disponible, au départ du point d’interruption, sous réserve de disponibilité la classe de réservation d’origine. Ce motif médical devra être justifié par un certificat délivré par une autorité sanitaire compétente, et la prorogation de la validité du Billet ne pourra excéder trois mois à compter de la date indiquée sur ce certificat. Dans ce cas, la validité du Billet sera également prolongée, dans les mêmes conditions, pour les membres de la famille accompagnant le Passager (parents, frères et sœurs, conjoint, enfants).

3.2.4.  En cas de décès d’un Passager en cours de voyage, les Billets des membres de sa famille l’accompagnant (parents, frères et sœurs, conjoint, enfants) pourront être modifiés sans application des restrictions tarifaires ni des frais de modification.

En cas de décès d’un membre de la famille du Passager (parents, frères et sœurs, conjoint, enfants) survenu après le début du voyage, le Billet du Passager peut être modifié sans application des restrictions tarifaires ni des frais de modification, sous réserve de la présentation d’un justificatif du lien de parenté avec le défunt.

Les modifications susmentionnées ne seront effectuées que sur présentation d’un certificat de décès ou de tout autre justificatif équivalent reconnu. Si la modification du Billet implique une prolongation de sa validité, celle-ci ne pourra excéder 45 jours à compter de la date du décès.

3.3.     Ordre d'utilisation des coupons de vol

3.3.1.  Le tarif payé par le Passager est établi sur la base de l’itinéraire complet, du point de départ aux escales convenues jusqu’au point de destination finale, et n’est valable que pour le transport effectué dans l’ordre des segments de vol figurant sur le Billet. Si les Coupons de vol électroniques (ou les segments de vol figurant sur le Billet) ne sont pas utilisés dans l'ordre indiqué, le Billet perdra généralement sa validité pour le transport. Le Passager est invité à contacter l’un de nos Agent Accrédités ou la Compagnie pour le remboursement de la partie non utilisée du voyage, conformément aux conditions prévues à l’Article 11 des présent es Conditions Générales de transport.

3.3.2.  Si le Passager souhaite modifier un segment de l’itinéraire figurant sur le Billet, il doit contacter au préalable l’un de nos Agents Accrédités ou la Compagnie. L’Agent Accrédité ou la Compagnie recalculera le Prix total pour le nouvel itinéraire (i) au tarif en vigueur au moment de la demande, si le Billet n’a pas été utilisé ; ou (ii) au tarif en vigueur au moment de l’achat du Billet initial, si celui-ci a été partiellement utilisé.  Le Passager pourra être amené à payer la différence entre le Prix total déjà réglé et celui applicable au nouvel itinéraire. Le Passager peut également choisir de maintenir l’itinéraire initial tel qu’indiqué sur le Billet.

En cas de Force Majeure nécessitant une modification de l’itinéraire, le Passager doit contacter la Compagnie dans les plus brefs délais. La Compagnie s’efforcera, dans une mesure raisonnable, d’assurer son transport vers l’escale suivante ou vers la destination finale de l’itinéraire. Le Prix total pour le nouvel itinéraire sera recalculé selon les principes susmentionnés, et le Passager pourra être tenu de régler la différence entre le Prix total déjà réglé et celui applicable au nouvel itinéraire. Si le Passager est dans l’impossibilité d’effectuer le voyage prévu, Nous rembourserons la partie non utilisée du Prix total, sans frais de remboursement ni application de conditions restrictives.

3.3.3.  Si le Passager ne respecte pas l’ordre des segments de vol indiqué sur le Billet sans notre accord préalable, un nouveau Tarif sera appliqué à la date du changement, selon les conditions tarifaires correspondant au nouvel itinéraire réellement effectué. Si le billet est partiellement utilisé, le Tarif pour le nouvel itinéraire est basé sur le tarif en vigueur au moment d’achat du Billet initial. Le Passager pourra être tenu de régler la différence entre le Tarif déjà payé et le Tarif applicable au nouvel itinéraire, ainsi que les taxes, frais, redevances, suppléments de modification et suppléments pour non-présentation (le cas échéant).

3.3.4.  Le Passager est informé que certaines modifications peuvent ne pas entraîner de différence tarifaire. Toutefois, d’autres changements – tels qu’une modification de date de vol, de classe de service ou d’itinéraire peuvent entraîner une augmentation du tarif applicable. De nombreux Tarifs ne sont valables que pour la date et le vol indiqués sur le billet et ne peuvent faire l'objet d'aucune modification ou uniquement sous réserve du paiement de frais supplémentaires. Le Passager est invité à nous contacter ou l’Agence émettrice du billet pour connaître les frais applicables à la modification souhaitée.

3.3.5.  Le Passager est informé qu’en cas de non-présentation à un segment de vol dans l’ordre indiqué sur le Billet ou dans le Dossier de réservation, sans notification préalable, nous pouvons annuler les réservations des segments suivants. Dans ce cas, le Passager est invité à nous contacter la Compagnie afin de vérifier la validité du Billet, de rétablir les réservations annulées ou de demander un remboursement conformément aux conditions tarifaires applicables.

3.4.      Nom et Adresse du Transporteur

Notre nom peut figurer en abrégé sur les Billets sous la forme de notre Code de Désignation “VN”. Notre adresse est la suivante : 200 Nguyen Son, Long Bien, Hanoï, Vietnam.

ARTICLE 4. ESCALE

4.1.     Une escale désigne un arrêt autorisé, mentionné sur le billet, conforme aux exigences des autorités compétentes et aux conditions tarifaires applicables.

Dans le cas d’un billet émis avec un Tarif restreint en matière d’escales ou soumis à des limitations imposées par les autorités, le Passager doit respecter ces restrictions, ou s’acquitter des frais d’escale prévus au barème applicable, publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

4.2.      Toute escale doit être convenue au préalable avec le Transporteur et inscrite sur le Billet.

ARTICLE 5.  TARIFS, TAXES, FRAIS, REDEVANCES ET SUPPLÉMENTS, SURCHARGES

5.1.     TARIFS

Les tarifs s’appliquent au transport du Passager depuis l’aéroport du point de départ jusqu’à l’aéroport du point de destination. Les tarifs peuvent inclure des services de transport non aériens, dans le cadre d’un accord de coopération avec Nous. Si les tarifs comprennent d’autres services, le Passager en est informé, ainsi que des conditions applicables, lors de l’achat du billet.

Les tarifs applicables sont publiés par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.2.     Taxes, frais et redevances

5.2.1.  Les taxes, frais et redevances imposés par les autorités compétentes ou les exploitants aéroportuaires ne sont pas inclus dans le tarif. Le Passager est tenu de régler à Notre profit, en tant que collecteur pour le compte desdits organismes, toutes les taxes, frais et redevances applicables à l’itinéraire acheté. Au moment de l’achat du billet, le Passager est informé des taxes, frais et redevances non inclus dans le Tarif, la plupart étant indiqués séparément sur le billet conformément aux usages.

5.2.2.   En cas de modification et/ou d’instauration de nouvelles taxes, redevances ou frais après l’achat du billet, Nous informerons le Passager des conditions spécifiques d’application. Si le Passager refuse de s’acquitter des montants supplémentaires avant le vol, il pourra procéder à un remboursement du billet selon les dispositions de l’Article 11 des présentes Conditions générales de transport.

5.3.      Surcharges, suppléments

Les surcharges et suppléments sont fixés par Nous ou par d’autres Transporteurs.

Les surcharges peuvent inclure notamment la surcharge carburant, la surcharge de gestion du système, les frais de service de vente de billet ou encore les frais d’assurance.

Les suppléments peuvent inclure les frais de modification de Billet, de traitement de service ou d’annulation de réservation.

Les détails de ces surcharges et suppléments sont publiés par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Passager est tenu de les régler intégralement au moment de l’achat du billet.

5.4.      Prix total

Le Prix total comprend l’ensemble des sommes que le Passager doit régler pour l’achat du billet, incluant le tarif, les taxes, frais, redevances ainsi que les surcharges et suppléments.

5.5       Frais supplémentaires encourus

Toute modification d’un segment de vol dans l’itinéraire ou de la date de voyage à la demande du Passager peut entraîner un ajustement du tarif applicable ainsi qu’une augmentation des taxes, frais, redevances et autres surcharges ou suppléments. Le Passager est tenu de régler l’intégralité des frais supplémentaires ainsi encourus.

5.6.      Paiement du Prix total

Nous ne sommes pas tenus d’assurer le transport et nous nous réservons le droit de refuser de poursuivre le transport du Passager et de ses Bagages si le Prix total n’a pas été intégralement réglé.

5.7.     Monnaie de paiement

Le Tarif, les taxes, frais, redevances, surcharges et suppléments doivent être payés dans la devise du pays où le Billet est émis ou modifié (pour les Billets achetés via notre Site internet ou notre Application mobile, la devise applicable est celle du pays/de la région sélectionné(e) par le Passager lors de l’accès. Une autre devise peut toutefois être exigée par Nous ou par un Agent Accrédité, au moment ou avant le paiement (par exemple : en cas d’inconvertibilité de la devise locale). Nous pouvons également accepter, à notre seule discrétion, un paiement dans une autre devise, sous réserve des lois en vigueur.

ARTICLE 6. RÉSERVATION

6.1.      Conditions de réservation

6.1.1.   La réservation est effectuée par Nous ou par nos Agents Accrédités au nom du Passager. Nous fournirons les informations relatives au dossier de réservation au Passager qui en fait la demande.

Lorsque le Passager effectue une réservation directement auprès de nos Succursales, via nos Agents Accrédités, notre site internet, notre application mobile ou notre Service client, les informations du dossier de réservation sont enregistrées dans notre système de réservation. Le billet émis sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans le dossier de réservation si le Passager en fait la demande. Un billet valable indique le numéro de billet et le statut de réservation du vol. En cas d’échec de la réservation effectuée par le Passager ou un Agent agréé, pour des raisons objectives ou subjectives (par exemple, erreur système ou omission de champ obligatoire), aucun dossier de réservation ne sera créé (aucun code de réservation ne sera généré). Aucune réservation valide ne sera enregistrée dans notre système. Dans ce cas, le Passager ou l’Agent accrédité devra contacter nos Succursales ou notre Service client pour obtenir une assistance.

6.1.2.  Certains tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent le droit de modifier ou d'annuler la réservation. Le Passager est tenu de vérifier conditions applicables au tarif sélectionné. Nous ne saurions être tenus responsables des erreurs commises par le Passager.

6.2.      Date limite de l’émission du billet

Le dossier de réservation du Passager précise la date limite de paiement et d’émission du billet, communiquée au moment de la réservation. En cas de non-respect de ces délais – notamment en l’absence de paiement ou de fourniture du numéro de billet préalablement émis – le Dossier de réservation sera annulé.

6.3.      Données personnelles

Nous nous conformons au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne lors de la collecte, du traitement et du stockage des données personnelles des Passagers aux fins de l’exécution du contrat de transport. Avant de valider ou de poursuivre la transaction de réservation, il est recommandé de consulter la Politique de confidentialité de Vietnam Airlines.

6.4.      Attribution des sièges

6.4.1.   Nous attribuerons des sièges appropriés aux Passagers nécessitant une assistance, conformément à la réglementation en vigueur.

6.4.2.   Nous nous efforçons de satisfaire les demandes d'attribution de siège. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de garantir l'attribution d'un siège donné. Nous nous réservons le droit d'attribuer ou de réattribuer tout siège à tout moment, y compris après l'embarquement, si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité, de sûreté, de conformité aux réglementations des autorités ou en Cas de force majeure. Le non-respect du siège attribué dans de telles circonstances peut entraîner un refus de transport.

6.5.      Supplément pour non-présentation

Sauf si le tarif appliqué comporte des restrictions excluant tout remboursement ou modification, le Passager pourra être soumis à un supplément en cas de non-présentation, s’il n’a ni modifié ni demandé le remboursement de son billet au moins trois (03) heures avant l’heure de départ indiquée sur son billet. Le montant du supplément est publié par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur et confirmé au moment de son application.

6.6.      Services spéciaux

6.6.1.  Nous nous efforçons de fournir les services spéciaux demandés par le Passager lors de la réservation, dans la limite de nos capacités. Le Passager sera informé en cas d’indisponibilité du service demandé. La demande de service spécial peut être confirmée immédiatement, ou après vérification des conditions de transport, ou une fois les formalités requises par les conditions d’acceptation au transport remplies par le Passager.

Pour les demandes de service spécial effectuées à l’aéroport, nous vérifierons les conditions de prestation et informerons le Passager de leur disponibilité. Dans le cas où nous confirmons l’impossibilité de fournir un service préalablement réservé, notre responsabilité ne saurait être engagée à l’égard du Passager pour les pertes ou frais y afférents.

6.6.2.  Si le Passager éprouve des difficultés à se déplacer et requiert une assistance particulière, il doit nous en informer au moment de la réservation.

6.6.3.  Si le Passager éprouve des difficultés à se déplacer, Nous l’accepterons au transport, sous réserve que les conditions nécessaires à la prise en charge de ses besoins spécifiques puissent être mises en place. À défaut de notification préalable, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de répondre aux demandes particulières du Passager.

6.6.4.  Pour des raisons de sécurité, Nous pouvons exiger qu’un Passager soit accompagné s’il est dans l’incapacité d’évacuer l’appareil de manière autonome ou de comprendre les consignes de sécurité à bord.

6.6.5.  Nous nous réservons le droit de refuser le transport de tout Passager nécessitant en civière, quel que soit le vol.

6.6.6.  Le Passager peut être tenu de payer des frais pour certains services spéciaux proposés par la Compagnie. Les tarifs applicables sont publiés par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur et confirmé au moment de la réservation du service.

6.6.7.  Le transport des enfants non accompagnés, des Passagers en situation de handicap, malades, des femmes enceintes ou de tout autre Passager nécessitant une assistance particulière peut être subordonné à un accord préalable avec Nous et au respect des conditions de transport publiées par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.7.      Services à bord

6.7.1.  Nous proposons, selon la durée du vol et la disponibilité, des équipements, programmes de divertissement, repas ou autres services à bord. Le Passager peut être tenu de payer des frais pour certains services à bord. Les tarifs applicables sont publiés par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur et confirmés au moment de la réservation du service.

6.7.2.  En cas d’impossibilité de fournir un service déjà payé par le Passager, nous en informerons ce dernier et exécuterons les obligations associées publiées par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.8.     Annulation des segments suivants

           Si le Passager ne nous informe pas à l'avance de son intention de ne pas utiliser un segment de vol de son itinéraire ou s'il ne se présente pas pour ledit segment, comme mentionné à l'Article 3.3.5 des présentes Conditions Générales de Transport, nous annulerons les réservations des segments de vol suivants. Toutefois, si le Passager nous en informe au préalable, les réservations des segments restants seront maintenues.

ARTICLE 7. ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT

7.1.     Le Passager doit se présenter au comptoir d'enregistrement et à la porte d'embarquement dans les délais prévus afin de permettre l’accomplissement des formalités nécessaires avant le départ du vol. Nous nous réservons le droit d’annuler toute réservation si le Passager ne respecte pas l’heure limite d’enregistrement. Il appartient au Passager de prendre connaissance des délais applicables pour se présenter au comptoir d'enregistrement. Ces délais sont publiés par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sous réserve des conditions opérationnelles, nous pouvons proposer un service d’enregistrement automatique. Les conditions spécifiques et les modalités d’utilisation de ce service sont publiées par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour les vols internationaux, le Passager ayant recours à ce service doit se présenter au comptoir d’enregistrement dans les délais applicables et présenter les documents de voyage requis, conformément à l’Article 14.2 des présentes Conditions générales de transport.

7.2.      Le Passager doit se présenter à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure indiquée sur sa carte d’embarquement.

7.3.     Si le Passager ne respecte pas les dispositions ci-dessus, ne présente pas les documents de transport requis conformément à l’Article 14.2 des présentes Conditions générales de transport, ou n’est pas prêt à embarquer, nous nous réservons le droit d’annuler sa réservation.

7.4.      Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant du non-respect par le Passager des dispositions de l’Article 7 des présentes Conditions générales de transport.

ARTICLE 8. REFUS ET LIMITATIONS AU TRANSPORT

8.1.      Refus de transport

Nous nous réservons le droit de refuser le transport de tout Passager, ainsi que de tout Bagage de ce Passager (même si le Passager est en possession d’un Billet valable ou d’une carte d’embarquement), dans les cas suivants :

8.1.1.  Le refus de transport est nécessaire pour se conformer aux lois, règlements ou instructions en vigueur dans le pays ou le territoire de départ, de destination ou de survol.

8.1.2.  Le Passager refuse de nous fournir les informations personnelles nécessaires et/ou les informations requises par les Autorités compétentes, sur la base desquelles nous pouvons fournir les produits et services demandés.

8.1.3.   Cas de refus de transport conformément à la Loi sur l’aviation civile du Vietnam :

8.1.3.1.     En raison de l’état de santé du Passager, le Transporteur estime que le transport ou la poursuite du transport pourrait mettre en danger ce Passager, d'autres personnes à bord ou compromettre la sécurité du vol

8.1.3.2.     Pour prévenir la propagation de maladies infectieuses.

8.1.3.3.     Le Passager ne respecte pas les règles relatives à la sûreté, à la sécurité ou à l’exploitation du transport aérien.

8.1.3.4.     Le Passager adopte un comportement troublant l’ordre public, menaçant la sécurité du vol ou mettant en danger la vie, la santé ou les biens d’autrui.

8.1.3.5.     Le Passager est en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances psychoactives et ne maîtrise pas son comportement.

8.1.3.6.     Pour des raisons de sécurité.

8.1.3.7.     Conformément à la demande d’une autorité compétente.

8.1.4.  Le Passager nécessite une assistance particulière de la Compagnie mais aucune disposition préalable n’a été prise.

8.1.5.  Le Passager refuse de se soumettre au contrôle de sûreté de sa personne ou de ses Bagages, ou, bien qu’y ayant consenti, ne répond pas de manière satisfaisante aux questions de sûreté au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement ; ou échoue à l’analyse ou à l’évaluation de son profil de sûreté ; ou falsifie, altère ou retire toute étiquette ou vignette de contrôle de sûreté apposée sur ses Bagages ou sa carte d’embarquement.

8.1.6.  Le Passager n’a pas réglé les amendes, indemnités, frais cumulés ou autres obligations financières dus à la Compagnie.

8.1.7.  Le Passager ne dispose pas de documents de voyage valides, tente d’entrer dans un pays de transit ou de destination sans les justificatifs requis, détruit ses documents à bord ou refuse de les remettre à un membre d’équipage sur demande.

8.1.8.  Le Passager présente un Billet (i) invalide, ou (ii) déclaré perdu ou volé, ou (iii) falsifié, ou (iv) sans pouvoir prouver qu’il est la personne dont le nom figure dans la case “Nom du passager”. Dans ces cas, nous sommes en droit de confisquer le Billet.

8.1.9.  Le Passager ne respecte pas les dispositions de l’Article 3.3 relatives à l’utilisation correcte de l’ordre des coupons de vol.

8.2.      Nous nous réservons le droit de notifier un refus de transport, temporaire ou définitif, à l’égard du Passager sur tous les vols opérés par la Compagnie, dans les cas prévus à l’Article 8.1 des présentes Conditions générales de transport. Ladite notification interdit également au Passager d’acheter un Billet, d’en solliciter l’achat ou d’autoriser un tiers à en acquérir un en son nom. Si le Passager tente d’utiliser nos services pendant la période de validité de cette notification, le transport lui sera refusé.

8.3.      Responsabilité en cas de refus de transport

8.3.1.  Nous ne saurions être tenus responsables des dommages ou pertes résultant du refus de transporter le Passager ou du refus de poursuivre son transport conformément aux dispositions du présent Article. En cas d’un refus de transport selon l’Article 8.1.3 ci-dessus, le Passager pourra obtenir le remboursement du billet ou de la portion non utilisée, après déduction des frais et pénalités éventuels, selon les conditions tarifaires applicables.

8.3.2.  En revanche, nous nous réservons le droit de réclamer au Passager le remboursement de tous frais engagés en lien avec une réclamation ou un dommage, y compris ceux résultant d’un déroutement, lorsque ceux-ci découlent de son comportement, de sa conduite ou de son état tel que décrit à l’Article 8.1, ainsi que des conséquences du refus de transport ou de la poursuite du transport.

8.4.     Limites de charge et de capacité de l’aéronef

8.4.1.  Lorsque le nombre de Passagers dépasse la capacité réglementaire de l’aéronef, nous pouvons, selon nos capacités opérationnelles, organiser leur transport sur un autre vol ou leur proposer une solution alternative appropriée, sur la base d’un accord préalable avec le Passager.

8.4.2.  Notre responsabilité à l’égard des Passagers disposant d’une réservation confirmée mais non transportés est régie par les dispositions de l’Article 10 des présentes Conditions générales de transport.

8.4.3.  Notre responsabilité à l’égard des Bagages non transportés de Passagers disposant d’une réservation confirmée et s’étant présentés correctement à l’enregistrement est régie par les dispositions de l’Article 9.6.3 du présent Règlement de transport.

8.5.      Chiens d’assistance accompagnant les Passagers à mobilité réduite

Un chien d’assistance est un chien, quelle que soit sa race ou son espèce, certifié pour avoir été formé à exécuter des tâches ou des missions au service d’une personne en situation de handicap physique, sensoriel, mental ou intellectuel.

Le transport de chiens d’assistance est soumis aux conditions et réglementations en vigueur dans le pays de départ, de transit et de destination.

Nous pouvons refuser le transport d’un chien d’assistance du Passager dans les cas suivants :

8.5.1.   L’emplacement du chien d’assistance à bord risque d’entraver les allées ou toute autre zone dont l’accès libre est requis par les règles de sécurité pour l’évacuation d’urgence.

8.5.2.   Le transport du chien d’assistance peut compromettre la sécurité en raison de sa taille ou de son poids, jugés incompatibles avec le transport en cabine.

8.5.3.   Le chien d’assistance présente un comportement constituant une menace directe pour la santé ou la sécurité des autres Passagers à bord.

8.5.4.   L’absence de preuve suffisante attestant que le chien a été correctement dressé et reconnu comme chien d’assistance.

ARTICLE 9. BAGAGES

9.1.      Franchise de bagages

La franchise de bagages autorisée dépend des conditions tarifaires applicables au billet payé par le Passager et figure sur le billet. Les bagages en franchise doivent respecter les conditions et limites publiées par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.2.      Excédent de bagages

Le Passager est tenu de payer les frais relatifs aux bagages dépassant la franchise autorisée, selon les modalités publiées par Nous conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.3.      Articles interdits/restreints au transport

9.3.1.   Le Passager n’est pas autorisé à transporter les objets suivants dans ses Bagages :

9.3.1.1.    Les articles susceptibles de mettre en danger l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, ou faisant l’objet d’une interdiction ou de restriction de transport en bagage à main ou en bagage registré, notamment : (i) ceux expressément mentionnés dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’OACI et dans le Règlement sur les marchandises dangereuses de l’IATA ; (ii) ceux interdits ou soumis à restriction par toute autre réglementation émanant des autorités compétentes ; (iii) ceux visés dans nos règlements publiés conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.3.1.2.     Les articles dont le transport est interdit par les réglementations en vigueur des pays et territoires de départ, de destination ou de survol.

9.3.2.  Les articles dangereux (notamment les armes, munitions et équipements de soutien, sauf autorisation des autorités compétentes ; les explosifs ou matières explosives ; les substances inflammables ; les objets pouvant servir d’arme d’attaque ou de menace et toute autre matière dangereuse) ne peuvent être transportés que comme bagages enregistrés, conformément aux modalités publiées par Vietnam Airlines, en accord avec la législation en vigueur. Les munitions doivent être retirées des armes afin de garantir la sécurité du transport. Elles doivent être placées dans des boîtes, des chargeurs ou conditionnées conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les prescriptions applicables au transport des armes, munitions et équipements de soutien, édictées par les autorités aéroportuaires compétentes, l’OACI, l’IATA et Vietnam Airlines, publiées conformément à la législation en vigueur, doivent être strictement respectées.

9.3.3.  Nous déconseillons aux passagers de placer dans leurs bagages enregistrés des objets fragiles, des denrées périssables (produits frais, aliments facilement altérables….), des œuvres d’art, des caméras, des appareils photo, des espèces, des bijoux, des métaux et pierres précieuses, des ordinateurs, des appareils électroniques, des documents négociables, des titres, des contrats, des documents liés à des négociations ou activités professionnelles, des échantillons commerciaux, des pièces d’identité et tout objet précieux et/ou de valeur.

9.3.4.  Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage subi par le Passager ayant placé de tels objets dans ses bagages enregistrés, conformément à l’Article 9.3, que nous en ayons eu connaissance ou non.

9.4.     Droit de refus de transport

9.4.1.  Nous nous réservons le droit de refuser le transport de tout Bagage contenant des articles mentionnés à l’Article 9.3 des présentes Conditions de transport, ainsi que de refuser la poursuite du transport si de tels articles sont découverts dans les Bagages.

9.4.2.  Pour des raisons de sûreté et de sécurité, nous pouvons refuser le transport de tout bagage ou objet. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages ou désagréments subis par le Passager du fait de ce refus.

9.4.3.  Nous pouvons refuser d’enregistrer un Bagage s’il n’est pas emballé ou contenu dans une valise, un sac ou un contenant approprié garantissant sa sécurité pendant le transport et la manutention habituels.

9.4.4.  Nous et nos représentants ne procédons pas à l’enregistrement direct des Bagages vers d’autres Compagnies aériennes avec lesquelles nous n’avons pas conclu de contrat de transport interlignes. Par conséquent, si le Passager prévoit de voyager avec une autre Compagnie aérienne vers un aéroport pour y prendre un vol opéré par Nous, ou de poursuivre son voyage avec une autre Compagnie aérienne après un vol opéré par Nous, il doit vérifier au préalable si un contrat de transport interlignes a été conclu entre cette Compagnie et Vietnam Airlines. En l’absence d’un tel contrat, le Passager est tenu de récupérer ses Bagages, de les enregistrer à nouveau et d’obtenir une nouvelle étiquette de bagage pour le vol suivant. Nous déclinons toute responsabilité en cas de Dommage subi par le Passager ou ses Bagages sur des segments de vol que nous n’exploitons pas.

9.5.      Droit d’inspection

9.5.1.   Nous nous réservons le droit de demander au Passager l’autorisation d’effectuer un contrôle de sûreté aérienne sur sa personne et ses Bagages. En cas d’absence du Passager au moment du contrôle, Nous pouvons procéder à l’inspection de ses Bagages afin de vérifier la présence éventuelle d’articles interdits mentionnés à l’Article 9.3 des présentes Conditions générales de transport. Si le Passager refuse de se soumettre au contrôle, nous pouvons refuser son transport ou celui de ses Bagages. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes et/ou dommages subis par le Passager ou ses Bagages résultant d’un contrôle, notamment par rayons X, sauf s’ils sont dus à Notre faute.

9.5.2.  Nous déclinons toute responsabilité pour les articles saisis sur le Passager ou dans ses Bagages par les autorités compétentes, conformément au droit international ou à la législation locale, y compris en cas de rétention ou de destruction ultérieure.

9.6.      Bagages enregistrés

9.6.1.   Nous avons la responsabilité de prendre en charge et d’émettre une Étiquette de bagage pour chaque Bagage enregistré du Passager dès lors que celui-ci nous est confié.

9.6.2.   Tout Bagage enregistré doit porter le nom du Passager ou un identifiant personnel.

9.6.3.   Les Bagages enregistrés sont transportés sur le même vol que le Passager. Si ce transport n’est pas réalisable pour des raisons de sûreté, de sécurité, de surcharge ou de capacité de chargement, nous acheminerons les Bagages sur un autre vol ou par un moyen alternatif, en accord avec le Passager. Dans ce cas, les Bagages enregistrés seront livrés à l’adresse indiquée, sauf si la présence du Passager à l’aéroport est requise pour accomplir les formalités douanières en vertu de la réglementation en vigueur.

9.6.4.   La limite maximale autorisée pour un Bagage enregistré est de 32 kg (70 lb) et de 203 cm pour la somme des trois dimensions.

Tout Bagage excédant ces limites de poids et/ou de dimensions ne pourra être transporté que dans l’un des cas suivants : (i) le Passager en aura informé Vietnam Airlines à l’avance et obtenu Notre accord lors de la réservation ; ou (ii) la partie excédentaire aura été séparée et reconditionnée en une ou plusieurs pièces conformes lors de l’enregistrement.

En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables : (i) des dommages résultant du non-respect par le Passager des limites de poids et de dimensions, ou du défaut de séparation et de reconditionnement des Bagages ; (ii) du refus de transporter tout Bagage excédant les limites autorisées.

9.7.      Déclaration de valeur excédentaire et supplément

Nous pouvons accepter le transport d’un Bagage enregistré dont la valeur dépasse les limites de responsabilité, à condition que le Passager en déclare la valeur et s’acquitte du supplément applicable, conformément au tarif publié et à la réglementation en vigueur. Cette opération est soumise aux lois et réglementations en vigueur dans les pays ou territoires de départ, de destination ou de survol.

9.8.      Bagages à main

9.8.1.  Les Bagages à main que le Passager emporte en cabine doivent respecter les dimensions et le poids prescrits, publiés par Nous, conformément à la réglementation en vigueur. Si les Bagages à main du Passager dépassent ces limites de taille et/ou de poids, ou pour des raisons de sécurité ou de capacité de chargement en cabine, ils devront être transportés en tant que Bagages enregistrés.

9.8.2.   Les Bagages fragiles, cassables ou périssables, de grande valeur ou jugés inappropriés pour un transport en soute (par exemple : instruments de musique…), ainsi que les Bagages dépassant la franchise autorisée, ne peuvent être acceptés en cabine que si le Passager nous en a informés à l’avance et que notre accord préalable a été obtenu. Les frais de transport de ces Bagages sont facturés séparément.

9.9.      Retrait et livraison des Bagages

9.9.1.   Le Passager doit récupérer ses Bagages aussitôt qu’ils sont mis à sa disposition au point de destination ou d’escale. Si le Passager ne les retire pas dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous déclinons toute responsabilité à son égard.

9.9.2.   La personne habilitée à retirer le Bagage est celle dont le nom figure sur l’Étiquette de bagage.

9.9.3.   Nous pouvons demander au Passager de présenter l’Étiquette de bagage avant la réception de ses bagages. Nous ne remettons les Bagages qu’au Passager ayant prouvé son droit de propriété sur ceux-ci. Les informations et documents pris en compte pour confirmer le droit de propriété incluent : Nom du passager, numéro de vol, date du vol, numéro d'étiquette de bagage et nombre de pièces de bagage.

9.9.4.   La réception des Bagages enregistrés sans protestation par le Passager au point de livraison constitue une preuve suffisante que les Bagages enregistrés ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.

9.10.   Animaux

Nous acceptons de transporter des animaux domestiques (chiens, chats et oiseaux), sous réserve des conditions suivantes :

9.10.1.   Les animaux domestiques doivent être placés dans une cage appropriée ou transportés dans un conteneur conforme à la réglementation. Ils doivent accompagnés d’un certificat vétérinaire et de vaccination en cours de validité, ainsi que d’un permis d’entrée et de sortie, et de tout autre documents requis par les pays de départ, de destination et de transit. Le transport peut être soumis à nos autres règlements afin de garantir la sécurité du vol.

9.10.2.  Pour garantir la sécurité pendant le vol, certains animaux domestiques ne sont pas acceptés au transport. Les informations relatives aux espèces animales dont le transport est refusé sont publiées conformément aux dispositions légales.

9.10.3.  Si les animaux domestiques sont acceptés en tant que bagages, ceux-ci - ainsi que leurs cages et la nourriture transportée - ne sont pas considérés comme faisant partie de la franchise de bagages du Passager, mais sont facturés séparément conformément aux dispositions de l’Article 9.2 des présentes Conditions générales de transport. Les animaux domestiques doivent être transportés, dans une cage appropriée, en soute, sauf disposition contraire des Articles 9.10.6 et 9.10.7 des présentes Conditions générales de transport.

9.10.4.   Les animaux domestiques sont acceptés au transport sous réserve que le Passager en assume l’entière responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessure, perte, retard, maladie ou décès de l’animal transporté, sauf en cas de faute avérée de notre part.

9.10.5.  Nous ne saurions être tenus responsables si l’animal est refusé à l’entrée, au transit ou à la sortie d’un pays, d’un État ou d’un territoire.

9.10.6.  Sans préjudice de la franchise de bagages publiée conformément à la réglementation en vigueur, les chiens d’assistance (et leur cage) accompagnant les Passagers en situation de handicap sont transportés gratuitement.

9.10.7.  Le transport en cabine des animaux domestiques est soumis aux limites de poids, de nombre et de dimensions fixées par la Compagnie, ainsi qu’aux conditions de chargement, de classe de service et d'itinéraire de vol. Les passagers ne sont pas autorisés à sortir les animaux de leur cage pendant le vol. Si l’animal est jugé susceptible de gêner les autres Passagers ou de compromettre la sécurité du vol, nous pourrons exiger son transport en soute.

9.10.8.   Nous pourrons réaffecter le Passager et l’animal sur un autre vol si, au moment de l’enregistrement, l’aéronef initialement prévu ne répond pas aux conditions requises pour le transport d’animaux vivants, même si leur réservation avait été confirmée.

ARTICLE 10.  HORAIRES ET MODIFICATIONS D’HORAIRES

10.1.      Horaire et type d'appareil

10.1.1.   L’horaire et le type d’appareil indiqués dans Notre programme de vols peuvent être modifiés entre la date de publication et la date à laquelle le Passager voyage. Toute modification est régie conformément aux dispositions de l’Article 10.2 des présentes Conditions générales de transport.

10.1.2.   Avant d’accepter la réservation du Passager, Nous ou nos Agents accrédités lui communiquons l’horaire de vol en vigueur à ce moment-là, lequel figure sur le Billet du Passager.

              Nous pouvons, si nécessaire, modifier les horaires même après l’émission du Billet et/ou annuler, suspendre, détourner, retarder ou avancer un vol, changer d’appareil ou d’escales, lorsque cela est jugé raisonnable pour faire face à des circonstances échappant à notre contrôle, sur demande des autorités compétentes, pour des raisons de sécurité ou pour des impératifs commerciaux. Si le Passager Nous communique ses coordonnées, Nous, dans la limite de nos responsabilités, l'informerons des modifications d'horaires de vol.

10.2.      Modifications d'horaires

10.2.1.   Nous mettrons en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout retard dans le transport des Passagers et de leurs Bagages. Afin d’éviter l’annulation d’un vol, Vietnam Airlines pourra, si nécessaire, assurer le transport au moyen d’un autre aéronef ou par l’intermédiaire d’un transporteur substitutif.

10.2.2.   En cas de retard, d’annulation, de départ anticipé ou de refus d’embarquement, et selon la législation applicable, Vietnam Airlines s’engage à, Nous nous engageons à :

10.2.2.1 Informer le Passager en temps utile par des moyens appropriés ; présenter nos excuses ; prendre en charge les repas, l’hébergement, les déplacements locaux et autres frais directement liés à l’attente à l’aéroport (y compris communications, transferts terrestres, visites de la ville selon le cas) et maintenir la qualité du service conformément à la réglementation en vigueur.

10.2.2.2   Dans le cadre de nos services, proposer au Passager une modification d’itinéraire appropriée ou un transfert sur un autre vol lui permettant d’atteindre sa destination finale, sans appliquer les restrictions habituellement liées à la modification d’itinéraire ou de vol, ni les frais de changement de billet (le cas échéant) ; ou

                Rembourser intégralement le billet ou la portion non utilisée, selon le choix du Passager, à l’aéroport ou dans nos bureaux de représentation, succursales ou auprès de nos Agents accrédités, ou par tout autre mode de paiement communiqué au moment de la demande de remboursement.

10.2.2.3   Verser une indemnité forfaitaire non remboursable au Passager disposant d’une réservation confirmée et d’un billet valide, conformément à la réglementation des autorités compétentes (le cas échéant) ;

10.2.2.4.   Respecter toute autre obligation conformément à la réglementation des autorités compétentes (le cas échéant).

10.2.3   Dans les cas ne relevant pas de Notre responsabilité, à savoir : (i) retard de vol ; ou (ii) refus d’embarquement ou (iii) annulation de vol ; ou (iv) non-transport d’un Passager disposant d’une réservation confirmée sans notification préalable d’un changement d’horaire anticipé ou en cas de refus de ce changement par le Passager, Nous ne serons pas tenus d’exécuter les obligations prévues aux Articles 10.2.2.2, 10.2.2.3 et 10.2.2.4 des présentes Conditions générales de transport. Toutefois, nous nous efforcerons d’assister le Passager dans la mesure du possible.

ARTICLE 11. REMBOURSEMENT

11.1.     Conditions de remboursement

Le remboursement total ou partiel des billets ou de l’EMD non utilisé sera effectué conformément aux dispositions ci-dessous et à la législation applicable :

11.1.1.   Les billets et EMD sont remboursés pendant leur période de validité. Nous refuserons tout remboursement si la demande est formulée plus de 30 jours après la date l’expiration du Billet ou de l’EMD.

              Pour tout billet émis par Notre Agent accrédité ou une autre compagnie aérienne, le Passager doit faire la demande de remboursement directement auprès de l’émetteur.

11.1.2.   Le remboursement n’est effectué que si les coupons de vol électroniques du Billet ou de l’EMD n’ont pas été utilisés. Pour les Billets de Bagages en excédent papier, le Passager doit nous remettre les coupons de vol papier non utilisés.

11.1.3.   Sauf disposition contraire dans le présent article, le remboursement ne sera accordé qu’à la personne dont le nom figure sur le Billet ou l’EMD, ou à la personne ayant réglé l’achat, sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité, d’une lettre de procuration conforme à la législation en vigueur et des documents de transport exigés.

11.1.4.   Le remboursement effectué conformément à l’article 11.1 est réputé avoir été versé à la personne habilitée. À ce titre, toute responsabilité de notre part à l’égard du Passager ou de tout tiers pour ce remboursement est exclue.

11.2.      Remboursements volontaires.

Si le Passager demande le remboursement du Billet ou de l’EMD pour un motif autre que ceux mentionnés à l’Article 11.3 des présentes Conditions générales de transport, le montant remboursé sera le suivant :

11.2.1    Pour les Billets ou EMD achetés à un tarif sans restriction de remboursement :

11.2.1.1   Si le Billet ou l’EMD n’a pas été utilisé, le montant remboursé sera égal au Prix total payé par le Passager, déduction faite des frais applicables. 

11.2.1.2   Si le Billet ou l’EMD a été partiellement utilisé, le montant remboursé correspond à la différence entre le Prix total payé et le Tarif applicable à la partie du voyage effectuée, déduction faite des frais applicables. 

11.2.1.3    Les frais de modification de Billet ou d’EMD, les frais de traitement, ainsi que les surcharges liées au service de vente de billet et à l’assistance Passagers ne sont pas remboursables et ne sont pas inclus dans le montant remboursé.

11.2.2    Pour les Billets ou EMD achetés à un tarif non remboursable

11.2.2.1.  Aucun remboursement du Tarif ou des surcharges ne sera accordé pour tout ou partie du Billet ou de l’EMD non utilisé, sauf disposition contraire conforme à la législation applicable.

11.2.2.2.   Les taxes, frais et redevances perçus pour le compte des autorités, s’ils ne sont pas utilisés et s’ils sont remboursables, pourront faire l’objet d’un remboursement, après déduction de frais spécifiques selon le marché ou le canal de vente, publiés conformément à la réglementation en vigueur. Si ces frais excèdent les montants remboursables, aucun remboursement ne sera effectué.

11.3.      Remboursements involontaires

En cas d’annulation de vol, d’exploitation du vol de manière non conforme à l’horaire prévu, d’omission de la destination finale ou de l’escale indiquée sur le Billet, ou si le Passager, bien que disposant d’une réservation confirmée, n’est pas transporté ou manque un vol de correspondance également confirmé, et que ces situations résultent d’une faute imputable à Vietnam Airlines, le montant remboursé sera déterminé comme suit :

11.3.1.   Si le Billet ou l’EMD n’a pas été utilisé, le montant remboursé sera égal au Prix total payé par le Passager.

11.3.2.   Si le Billet ou l’EMD a été partiellement utilisé, le montant remboursé correspond à la différence entre le Prix total payé et le Tarif applicable à la partie du voyage effectuée. Les suppléments de gestion de service pour les billets, les EMD partiellement utilisés ne seront pas remboursés.

11.3.3.   Les restrictions tarifaires, les frais de remboursement et les frais de non-présentation sont levés.

11.3.4.  L’acceptation du remboursement dans les cas susmentionnés met fin au contrat de transport entre Vietnam Airlines et le Passager.

11.4.      Remboursement en cas de perte de Billet de Bagage en excédent

11.4.1.   En cas de perte totale ou partielle du Billet, le remboursement peut être accordé après l’expiration de sa période de validité, sous réserve que le Passager fournisse une preuve satisfaisante de la perte et s’acquitte des frais de service applicables, dans les conditions suivantes :

11.4.1.1.   Le Billet, en tout ou en partie, ne doit pas avoir été utilisé, remboursé ou échangé, sauf si, en raison d’une faute imputable à Vietnam Airlines, le Billet perdu a été utilisé, remboursé ou échangé au profit d’une autre personne.

11.4.1.2.   Le bénéficiaire du remboursement doit remplir le formulaire prévu par Vietnam Airlines et s’engager à restituer toute somme perçue en cas de fraude et/ou si tout ou partie du Billet perdu a été utilisé par un tiers, sauf si cette utilisation résulte d’une faute imputable à Vietnam Airlines.

11.4.2.   En cas de perte totale ou partielle du Billet imputable à Vietnam Airlines ou à un Agent accrédité, le traitement du Billet perdu relève de la responsabilité de Vietnam Airlines.

11.5.      Droit de refus de remboursement

11.5.1.   Nous pouvons refuser tout remboursement si le Billet a été présenté à Nous ou aux autorités d’un pays comme preuve que le Passager quitte ce pays, sauf si le Passager démontre de manière satisfaisante qu’il est autorisé à y rester ou à le quitter par un autre Transporteur ou un autre moyen de transport.

11.5.2.  Nous pouvons également refuser tout remboursement dans les cas prévus à l’Article 8.1 des présentes Conditions générales de transport.

11.6.      Modalités de remboursement

11.6.1.   Mode de remboursement

Le remboursement est effectué selon le Mode de paiement initial ou tout autre mode prévu par notre politique en vigueur, conformément à la législation applicable. Les modes de remboursement sont publiées conformément aux exigences légales.

11.6.2.  Devise

Le remboursement est généralement effectué dans la devise utilisée lors de l’achat du Billet, ou dans toute autre devise autorisée par la législation du lieu de remboursement.

11.6.3.   Délai de remboursement

Nous respectons les délais de remboursement prévus par les lois applicables.

ARTICLE 12. COMPORTEMENT À BORD

12.1.    Si un Passager a un comportement à bord de l’avion de nature à : (i) commettre un acte criminel; (ii) menacer et mettre en danger la sûreté et la sécurité aérienne; (iii) agresser ou menacer un membre d’équipage ou un autre Passager; (iv) ne pas respecter les instructions du commandant de bord ou de l’équipage agissant en son nom concernant la sécurité, l’ordre ou la discipline à bord (v) détruire les équipements ou biens à bord; (vi) consommer la drogue(vii) fumer à bord, y compris dans les toilettes; (viii) adopter tout autre comportement portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, Nous prendrons toutes mesures de sûreté nécessaires pour faire cesser de tels actes. Nous nous réservons le droit d’exiger que le Passager quitte l’aéronef, de le remettre aux autorités compétentes de l’aéroport de départ ou d’arrivée, de lui refuser le transport, de manière permanente ou temporaire, sur les vols que nous exploitons, ou de recommander des poursuites conformément à la législation en vigueur.

12.2.    La consommation de boissons alcoolisées à bord est interdite, sauf si celles-ci sont servies par Nous. Nous nous réservons le droit de refuser de servir ou de retirer les boissons alcoolisées déjà servies au Passager.

12.3.    En cas de violation des dispositions de l’article 12.1 des présentes Conditions de Transport, nous nous réservons le droit de demander au Passager réparation de tout dommage causé par sa faute, y compris les frais liés à un atterrissage d’urgence, les préjudices corporels ou matériels, ainsi que tout autre dommage subi par Vietnam Airlines, ses agents, employés, prestataires, autres passagers ou tiers.

12.4.    Appareils électroniques

Pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’appareils électroniques à bord (tels que téléphones portables, ordinateurs portables, enregistreurs, radios, lecteurs MP3 ou CD, consoles de jeux, dispositifs laser ou tout appareil de transmission comme les jouets radiocommandés et les émetteurs-récepteurs portables…) est interdite, sauf autorisation expresse de Vietnam Airlines. Dans le cas où Vietnam Airlines l’autorise, l’utilisation des appareils susmentionnés doit se conformer strictement à nos consignes, communiquées lors de l’embarquement via la vidéo de démonstration de sécurité, les annonces des membres d’équipage et la fiche de sécurité placée à chaque siège. L’utilisation des appareils auditifs et des stimulateurs cardiaques est autorisée.

ARTICLE 13. PRESTATIONS ANNEXES

13.1.    Sauf disposition contraire de notre part, nous n’entretenons, n’exploitons ni ne fournissons de services de transport terrestre entre les aéroports ou entre un aéroport et d’autres lieux. Nous déclinons toute responsabilité quant aux prestations assurées par des tiers, même lorsque notre personnel ou nos représentants assistent les passagers dans leur utilisation.

13.2.   Si nous organisons, pour le compte du Passager, tout service autre que le transport aérien – notamment un transport terrestre, ferroviaire ou maritime – ou si nous émettons un billet ou un bon d’échange pour un tel service fourni par un tiers, tel qu’une réservation d’hôtel ou une location de voiture, nous agissons uniquement en qualité de mandataire du passager auprès de ce prestataire. Les conditions générales du prestataire tiers s’appliquent, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard du Passager concernant ces services, y compris en cas d’annulation ou de refus de prestation par ledit prestataire, sauf en cas de faute de notre part.

13.3.    Si nous assurons un service de transport terrestre, ferroviaire ou maritime pour le passager, d'autres conditions peuvent s'appliquer à ce transport.

13.4.    Le Passager est responsable du paiement de tous frais non inclus dans le Tarif.

ARTICLE 14. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

14.1.      Généralités

14.1.1.   Le Passager est tenu de vérifier les réglementations en vigueur relatives à l’entrée, à la sortie et au transit dans les pays de départ, de destination ou de correspondance. Il doit présenter, à notre demande, son passeport, son visa, un certificat médical (le cas échéant) ainsi que tout autre document d’identité requis.

14.1.2.   Le Passager doit se conformer aux lois, règlements, ordonnances et exigences en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit.

14.1.3.   Nous déclinons toute responsabilité dans les cas où le Passager : (i) ne possède pas les documents requis tels que passeport, visa, certificat médical ou autres documents, (ii) présente un passeport, un visa, un certificat médical ou tout autre document expiré ou non valide, ou (iii) ne respecte pas les lois, règlements, ordonnances, exigences et directives des autorités compétentes liées au voyage.

14.1.4.   Afin d’assister le Passager, notre personnel ou nos Agents accrédités peuvent fournir des informations ou conseils relatifs à l’obtention des documents requis, y compris les visas, ou au respect des règlements, ordonnances, exigences et directives des autorités compétentes en lien avec le voyage. Toute information ou tout conseil fourni, sous quelque forme que ce soit, par Nous ou par un Agent accrédité, est donné à titre purement indicatif.

14.2.      Documents de voyage

Avant le départ, le Passager doit présenter tous les documents exigés par les lois, règlements, ordonnances, exigences ou conditions des pays concernés, notamment un passeport, un laissez-passer ou tout autre titre de voyage valable pour l’entrée ou la sortie du territoire et autres documents. À Notre demande, le Passager doit nous autoriser à conserver et à photocopier son passeport ou tout autre document d’identité équivalent. Ces documents pourront être confiés à un membre de l’équipage, chargé de les conserver jusqu’à la fin du vol. Nous nous réserverons le droit de refuser le transport si le Passager ne satisfait pas à ces exigences ou si ses documents sont jugés non valides.

14.3.      Refus d'entrée

En cas de refus d’entrée sur le territoire d’un pays, le Passager devra s’acquitter des frais suivants : (i) les amendes ou frais que Nous serions tenus de payer conformément à la réglementation des autorités locales, (ii) les frais liés à sa détention provisoire et à son retour, et (iii) tout autre frais raisonnable engagé par Nous. Aucun remboursement ne sera accordé pour le Tarif ou suppléments appliqués au transport du Passager jusqu’au point de refus d’entrée ou d’expulsion.

14.4.      Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention provisoire et achat de billet imposés par les Autorités

Si Nous devons régler ou verser une caution pour toute amende ou tout frais résultant du non-respect, par le Passager, des lois, règlements, ordonnances ou autres conditions de voyage en vigueur dans les pays concernés, ou de l’absence de documents requis, le Passager sera tenu de Nous rembourser intégralement les sommes que Nous avons réglées ou que Nous serions amenés à régler. Nous nous réservons le droit d’utiliser toute somme versée par le Passager et non encore utilisée, ou toute somme que Nous détenons, pour régler les frais mentionnés ci-dessus.

14.5.      Contrôles douaniers

Le Passager doit être présent, sur demande, pour l’inspection de ses Bagages par les douaniers ou toute autre autorité compétente. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de Dommage survenu lors de l’inspection, ou résultant du non-respect de ces exigences par le Passager, sauf en cas de faute de notre part.

14.6.      Contrôles de sûreté

Le Passager et ses Bagages sont soumis aux contrôles de sûreté effectués par Nous, par les Autorités aéroportuaires ou par tout autre Transporteur. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage résultant des contrôles de sûreté, sauf en cas de faute de Notre part, ou pour tout dommage causé par le non-respect de ces exigences par le Passager.

ARTICLE 15. TRANSPORTEURS SUCCESSIFS

Le transport successif est soumis aux dispositions de la Convention.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGE

16.1.      Principes

16.1.1.   La responsabilité de la Compagnie à l’égard des Passagers est déterminée par les présentes Conditions générales de transport et par la législation applicable. Si le voyage implique un autre Transporteur, la responsabilité de ce dernier est régie par la législation applicable, sauf disposition contraire des présentes Conditions concernant ses propres conditions de transport. Ces Transporteurs peuvent appliquer des limites de responsabilité inférieures.

16.1.2.   La législation applicable peut inclure la Convention ainsi que toute loi nationale spécifique.

16.1.3.  Notre responsabilité est limitée aux dommages survenus au cours des vols que nous exploitons ou pour lesquels nous assumons une responsabilité légale envers le Passager. Si nous émettons un Billet ou enregistrons les Bagages pour le compte d’un autre Transporteur, nous agissons uniquement en qualité d’agent de ce Transporteur.

16.1.4.   Le présent Article 16 énonce les limites de responsabilité et résume les dispositions que nous appliquons conformément à la législation applicable. En cas de conflit entre l'Article 16 et la législation applicable, cette dernière prévaudra.

16.2.      Responsabilité en cas de dommage corporel

Notre responsabilité en cas de décès ou de blessure du Passager résultant d’un accident d’aviation survenu au cours ou en lien avec un transport que nous assurons est régie par les règles et limitations prévues par la législation applicable, ainsi que par les dispositions complémentaires ci-après :

16.2.1.   Notre responsabilité envers chaque passager en cas de décès ou de blessure est régie par les dispositions de la Convention. Nous ne sommes pas responsables des dommages dépassant les limites prévues par la Convention applicable si nous prouvons que :

(i) le dommage ne résulte pas d’une négligence ou d’un acte ou d’une omission fautif de notre part, ni de celle de nos employés ou Agents accrédités ; ou

(ii) le dommage résulte exclusivement d’une négligence ou d’un acte ou d’une omission fautif d’un tiers.

16.2.2.   Nous ne sommes responsables que des dommages subis par le Passager résultant d’un accident survenu à bord de l’aéronef ou lors de l’embarquement ou du débarquement. Si le dommage résulte d’une faute du Passager, notre responsabilité peut être exclue ou réduite.

16.2.3.  Nous verserons une avance au Passager ou à la personne ayant droit à une indemnisation, conformément à nos autres dispositions et à la législation en vigueur. Cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et sera déduite du montant total de l’indemnisation due.

16.3.      Responsabilité en cas de dommage aux bagages

16.3.1.   Nous ne saurions être tenus responsables des dommages subis par les bagages à main (à l’exception des cas liés à des retards de vol), sauf si ces dommages résultent d’une faute de notre part ou de celle de nos Agents accrédités.

16.3.2.  Conformément à la législation applicable, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à un vice propre, à un défaut de qualité ou à une défectuosité des bagages. De même, nous déclinons toute responsabilité pour l’usure normale ou les dommages superficiels raisonnables (tels que les éraflures, bosses ou déchirures mineures) survenus du fait de la manipulation ou du transport aérien.

16.3.3.   Conformément à la Convention, notre responsabilité pour les dommages aux bagages (à main ou enregistrés), en cas de destruction, perte, avarie ou retard, est limitée au montant prévu, ou à un plafond supérieur ne dépassant pas la valeur déclarée selon l’article 9.7 des présentes Conditions générales de transport (sauf si nous prouvons que cette valeur déclarée excède la valeur réelle).

16.3.4.  L’indemnisation des dommages aux bagages est fondée sur le préjudice réellement subi, sans toutefois excéder notre limite de responsabilité. Il appartient au passager de prouver le dommage réellement subi.

16.3.5.  Les limites de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si le dommage aux Bagages résulte d’un acte ou d’une omission commis avec l’intention de causer un dommage ou de manière imprudente et en ayant conscience qu’un tel dommage pouvait survenir, de notre part ou de celle de nos employés ou agents autorisés. Si cet acte ou cette omission est imputable à un employé ou à un agent, il doit être démontré qu’il agissait dans le cadre de ses fonctions.

16.3.6.  Si le voyage du Passager est soumis à une législation nationale, la limite de responsabilité applicable aux dommages aux Bagages enregistrés et à main est celle fixée par ladite législation.

16.3.7.  Si le voyage du Passager n’est régi ni par la Convention ni par une législation nationale prévoyant une limite de responsabilité pour les Bagages enregistrés et à main, la limite prévue à l’article 16.3.3 des présentes Conditions générales de transport s’applique.

16.3.8.   En cas de valeur réelle ou de coût de remplacement des Bagages enregistrés supérieur à notre limite de responsabilité, le Passager peut, conformément à l’article 9.7 des présentes Conditions générales de transport, effectuer une déclaration spéciale de valeur ou souscrire une assurance complémentaire.

16.3.9.  En l’absence d’indication du poids/nombre de pièces sur le Billet de Bagages payants, les bagages enregistrés du Passager sont réputés ne pas excéder la franchise gratuite applicable à sa classe de service, telle que publiée conformément aux dispositions légales.

16.3.10.    Nous ne saurions être tenus responsables des dommages aux Bagages causés par un retard si nous prouvons que nous-mêmes, nos employés ou Agents accrédités (i) avons pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage, ou (ii) étions dans l’impossibilité de les prendre.

16.3.11.    Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessure subie par le Passager ou de dommage causé à ses Bagages du fait d’objets contenus dans ses propres Bagages ou dans ceux d’un tiers. Le Passager est responsable de tout Dommage causé par ses Bagages à des tiers, y compris à leurs biens, et doit nous indemniser pour toute perte ou dépense en résultant.

16.3.12.    Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage aux articles visés à l’article 9.3.3 des présentes Conditions générales de transport, dans les Bagages enregistrés sans déclaration de valeur préalable, ainsi que les dommages causés à tout autre objet de nature similaire, que nous en ayons connaissance ou non.

16.3.13.    Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages aux Bagages du Passager résultant du non-respect des dispositions de l’article 9.4.6 des présentes Conditions générales de transport, notamment en cas d’impossibilité de retrait, d’enregistrement ou de réétiquetage des Bagages pour un vol opéré par un autre Transporteur avec lequel aucun contrat de transport en correspondance n’a été conclu.

16.3.14.    Nous ne sommes responsables des dommages aux bagages que s’ils résultent d’une faute de notre part. En cas de dommage partiellement imputable au Passager, notre responsabilité est déterminée conformément à la législation applicable en fonction du partage des responsabilités entre les parties.

16.4.      Responsabilité en cas de retard dans le transport des Passagers

16.4.1.   Notre responsabilité en cas de dommages résultant d’un retard dans le transport des Passagers est limitée par les dispositions de la Convention.

16.4.2.   Indépendamment de l’application ou non de la Convention à la demande d’indemnisation du Passager, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages subis par le Passager en cas de retard si nous, nos employés ou Agents accrédité, prouvons (i) avoir pris toutes les mesures raisonnables nécessaires pour éviter le dommage, ou (ii) avoir été dans l’impossibilité de les prendre.

16.5.      Autres règlements

Dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions précédentes, et indépendamment de l’application ou non de la Convention, les dispositions suivantes s’appliquent :

16.5.1.   Nous déclinons toute responsabilité pour les Dommages résultant de notre respect des dispositions légales ou du non-respect de celles-ci par le Passager.

16.5.2.   Sauf disposition contraire des présentes Conditions de transport, notre responsabilité en matière d’indemnisation se limite aux seuls dommages réels prouvés par le Passager, conformément à la législation applicable.

16.5.3.  Si le Passager est transporté alors qu’il présente un état mental, physique ou lié à l’âge susceptible de constituer un danger ou un risque pour lui-même, nous déclinons toute responsabilité en cas de maladie, blessure, incapacité ou décès en résultant, directement ou indirectement.

16.5.4.   Toute exclusion ou limitation de responsabilité que nous invoquons s’applique également à nos employés, Agents accrédités, à l’exploitant de l’aéronef que nous utilisons, ainsi qu’à leurs employés, préposés et représentants. Le montant total de l’indemnisation que nous, nos employés ou Agents accrédités pourrions être tenus de verser ne saurait excéder les limites fixées par les présentes Conditions générales de transport et la législation applicable.

16.5.5.  Sauf disposition contraire des présentes Conditions de transport, aucune clause n’a pour effet de supprimer une exonération ou une limitation de responsabilité dont nous bénéficions en vertu de la Convention ou de la législation applicable.

16.5.6.  Nous déclinons toute responsabilité pour les Dommages résultant d’un Cas de force majeure.

ARTICLE 17. DÉLAIS DE PROTESTATIONS ET D’ACTIONS EN RESPONSABILITÉ

17.1.      Délais de protestation pour les Bagages

17.1.1.   La réception des Bagages enregistrés sans protestation par le Passager au point de livraison constitue une preuve suffisante que les Bagages enregistrés ont été livrés en bon état et conformément au contrat de transport.

17.1.2.  Protestation écrite

Avant d'engager toute action en justice relative à la perte, au manquant, à l'avarie ou au retard de livraison des bagages enregistrés, le Passager ou son représentant légal doit nous adresser une protestation écrite dans les délais suivants :

17.1.2.1.   Immédiatement après la découverte du Dommages et au plus tard dans les 07 (sept) jours suivant la réception des bagages, en cas de manquant ou d’avarie.

17.1.2.2.   Immédiatement après la découverte du Dommages et au plus tard dans les 07 (sept) jours suivant la date à laquelle les bagages auraient dû être reçus, en cas de perte d’un ou plusieurs bagages.

17.1.2.3.   Vingt-et-un jours à compter de la date de réception des bagages, en cas de retard dans leur transport.

17.2.      Toute observation, demande ou protestation du Passager relative à la qualité de service ou à une demande d’indemnisation sera reçue et traitée conformément aux présentes Conditions générales de transport et à la législation applicable. Le Passager peut nous adresser ses observations, sa protestation directement ou via notre site Internet ou notre Service client.

17.3.      Délais d'actions en responsabilité

Le délai de prescription pour toute action en réparation du préjudice subi par le Passager ou ses bagages est de deux ans à compter, selon la date la plus tardive, soit du jour de l’arrivée de l’aéronef à destination, soit du jour où l’aéronef aurait dû arriver, soit du jour où le transport a été interrompu. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.

ARTICLE 18. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

18.1.    Les présentes Conditions générales de transport et les Règlements de la Compagnie aérienne peuvent être modifiés ou complétés à tout moment. Toute modification ou tout ajout aux présentes Conditions générales de transport fera l’objet d’un enregistrement auprès des autorités compétentes et d’une publication conformément à la législation en vigueur, dès son approbation officielle. Les présentes Conditions générales de transport entreront en vigueur trois (03) jours après leur publication officielle, conformément à la législation applicable.

18.2.    Aucun membre du personnel, employé ou représentant de la Compagnie n’est habilité à modifier, ajuster ou supprimer une quelconque disposition des présentes Conditions générales de transport.

ARTICLE 19. AUTRES CONDITIONS

Nos droits et obligations relatifs au transport des Passagers et de leurs bagages sont également régis par les autres dispositions légales applicables.

ARTICLE 20. TITRES ET RUBRIQUES

Les titres et rubriques des articles des présentes Conditions générales de transport sont fournis à titre de référence uniquement et ne doivent pas servir à interpréter leur contenu.